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\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
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Le contrat de cession de brevet n'est pas un contrat aléatoire : distinction de la clause de non-garantie de validité du brevet et de la clause d'acquistion aux risques et périls de l'acheteur / Jean-jacques Burst.
1979
48 FR
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Items
Details
Title
Le contrat de cession de brevet n'est pas un contrat aléatoire : distinction de la clause de non-garantie de validité du brevet et de la clause d'acquistion aux risques et périls de l'acheteur / Jean-jacques Burst.
Author
Burst, Jean-jacques, author.
Description
1 volume ([2] pages) ; [28] cm.
Alternate Call Number
48 FR
Series
Series
Recueil Dalloz Sirey ; 1979 No 17 pages 247-249.
Published
[Place of publication not identified] : [publisher not identified], 1979.
Language
French
Record Appears in
all