TY  - GEN
T1  - La portée de la clause de non-garantie dans les contrats de cession de brevet d'invention en cas d'annulation du brevet /
AU  - Burst, Jean-jacques,
VL  - 1976 No 17 pages 115-116
ID  - 8265
KW  - Patents.
KW  - PATENTS : TRANSFER AND TERMINATION OF RIGHTS, ASSIGNMENT, SUCCESSION
TI  - La portée de la clause de non-garantie dans les contrats de cession de brevet d'invention en cas d'annulation du brevet /
ER  -