TY  - GEN
T1  - La rémunération pour copie privée des phonogrammes et vidéogrammes selon la Loi française du 3 juillet 1985 /
AU  - Gaubiac, Yves,
VL  - 1986 No 7 pages 12-32
ID  - 8258
KW  - DROIT D'AUTEUR : DISQUES, PHONOGRAPHES, DISQUES COMPACTS : FRANCE
KW  - DROIT D'AUTEUR : VIDEOCASSETTES, VIDEOGRAMMES : FRANCE
TI  - La rémunération pour copie privée des phonogrammes et vidéogrammes selon la Loi française du 3 juillet 1985 /
ER  -