TY  - GEN
T1  - La marque communautaire règlement de la Communauté ou convention entre Etats membres? :[Rapport présenté à la Conférence du 16 décembre 1976 organisée par l'Union des fabricants] /
AU  - Schwartz, Ivo E.,
VL  - 1977 No 109 pages 129-136
ID  - 8224
KW  - Trademarks
KW  - MARKS : EUROPEAN MARKET : COMMENTARIES
TI  - La marque communautaire règlement de la Communauté ou convention entre Etats membres? :[Rapport présenté à la Conférence du 16 décembre 1976 organisée par l'Union des fabricants] /
ER  -