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La conciliation des intérêts en jeu dans la procédure de paiement des taxes illustrée par l'exemple de la situation devant l'Office européen des brevets / Guenter Gall.
Gall, Guenter, author.
1986
FR 66/B
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Format
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Details

Title
La conciliation des intérêts en jeu dans la procédure de paiement des taxes illustrée par l'exemple de la situation devant l'Office européen des brevets / Guenter Gall.
Author
Gall, Guenter, author.
Item Type
Journal article
Description
1 volume ([8] pages) ; [28] cm.
Alternate Call Number
FR 66/B
Series
Series
Revue Du Droit De La Propriete Industrielle ; 1986 No 7 pages 3-11.
Published
[Paris, France] : [Revue du Droit de la Propriété Industrielle (RDPI)], 1986.
Language
French
Record Appears in
General collection

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