\(
\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
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La conciliation des intérêts en jeu dans la procédure de paiement des taxes illustrée par l'exemple de la situation devant l'Office européen des brevets / Guenter Gall.
1986
FR 66/B
Available at WIPO Library
Items
Details
Title
La conciliation des intérêts en jeu dans la procédure de paiement des taxes illustrée par l'exemple de la situation devant l'Office européen des brevets / Guenter Gall.
Author
Gall, Guenter, author.
Item Type
Journal article
Description
1 volume ([8] pages) ; [28] cm.
Alternate Call Number
FR 66/B
Series
Revue Du Droit De La Propriete Industrielle ; 1986 No 7 pages 3-11.
Published
[Paris, France] : [Revue du Droit de la Propriété Industrielle (RDPI)], 1986.
Language
French
Record Appears in
all