TY  - GEN
T1  - Le projet de règlement d'exemption par catégories de contrats de transfert de techniques /
AU  - Schmidt-szalewski, Joanna,
VL  - 1996 Vol 45 No 4 pages 552-554
ID  - 7619
KW  - BREVETS : LICENCE, CONTRATS DE LICENCE
KW  - CONTRATS DE LICENCE : EXEMPTION COLLECTIVE
KW  - BREVETS : SAVOIR-FAIRE
TI  - Le projet de règlement d'exemption par catégories de contrats de transfert de techniques /
ER  -