TY - GEN T1 - Le licencié exclusif doit-il être admis à agir en contrefaçon? / AU - Ramseyer, Roger, VL - 1949 Vol 65 page 32 ID - 7404 KW - Patent infringement. KW - PATENTS : INFRINGEMENT TI - Le licencié exclusif doit-il être admis à agir en contrefaçon? / ER -