TY  - GEN
T1  - Modification de la loi française sur les marques de fabrique, de commerce ou de service (Décret d'application de la loi du 30 juin 1975) /
AU  - Saint-gal, Yves,
VL  - 1976 No 104 pages 76-79
ID  - 74
KW  - Trademarks.
KW  - MARKS : NATIONAL LEGISLATION : COMMENTARIES
TI  - Modification de la loi française sur les marques de fabrique, de commerce ou de service (Décret d'application de la loi du 30 juin 1975) /
ER  -