TY  - GEN
T1  - Le délai de quinzaine imparti au saisissant pour SE POURVOIR devant le Tribunal /
AU  - Veron, Pierre,
VL  - 1995 No 61 pages 35-38
ID  - 7318
KW  - MARQUES : INFRACTIONS ET SANCTIONS CIVILES ET PENALES : SAISIE
KW  - SAISIE-CONTREFACON : MARQUES
KW  - FRANCE : MARQUES : SAISIE-CONTREFACON
TI  - Le délai de quinzaine imparti au saisissant pour SE POURVOIR devant le Tribunal /
ER  -