Quelques réflexions sur la déchéanche pour défaut d'usage en droit français des marques pour appliquer la loi nouvelle dans le temps /: Charles De Haas.

Haas, Charles De,

$\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}$

Quelques réflexions sur la déchéanche pour défaut d'usage en droit français des marques pour appliquer la loi nouvelle dans le temps / Charles De Haas.

Haas, Charles De, author.

1995

FR 66/C

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Quelques réflexions sur la déchéanche pour défaut d'usage en droit français des marques pour appliquer la loi nouvelle dans le temps / Charles De Haas.

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Haas, Charles De, author.

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Journal article

Description

1 volume ([8] pages) ; [28] cm.

Alternate Call Number

FR 66/C

Series

1 REVUE DU DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Series

Revue Du Droit De La Propriete Intellectuelle ; 1995 No 57 pages 21-29.

Published

[Place of publication not identified] : [publisher not identified], 1995.

Language

French

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General collection

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