TY  - GEN
T1  - Quelques réflexions sur la déchéanche pour défaut d'usage en droit français des marques pour appliquer la loi nouvelle dans le temps /
AU  - Haas, Charles De,
VL  - 1995 No 57 pages 21-29
ID  - 6896
KW  - MARQUES : LOIS NATIONALES : FRANCE
KW  - FRANCE : DROIT DES MARQUES
TI  - Quelques réflexions sur la déchéanche pour défaut d'usage en droit français des marques pour appliquer la loi nouvelle dans le temps /
ER  -