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\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
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Les solutions apportées à la répression de la contrefaçon par la loi No 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dipositions du code de la propriété intellectuelle / Olivier Thrierr.
1994
51 FR
Available at WIPO Library
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Details
Title
Les solutions apportées à la répression de la contrefaçon par la loi No 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dipositions du code de la propriété intellectuelle / Olivier Thrierr.
Author
Item Type
Journal article
Description
1 volume ([53] pages) ; [28] cm.
Alternate Call Number
51 FR
Series
Revue Internationale De La Propriete Industrielle Et Artistique (RIPIA) ; 1994 No 178 pages 609-662.
Published
Paris [France] : Union des Fabricants (UNIFAB), 1994.
Language
French
Record Appears in