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\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
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La communication des codes sources de logiciels : état de la question à la lumière de la jurisprudence belge et française et de la pratique contractuelle / Etienne Montero.
1995
8 BE
Available at WIPO Library
Items
Details
Title
La communication des codes sources de logiciels : état de la question à la lumière de la jurisprudence belge et française et de la pratique contractuelle / Etienne Montero.
Author
Montero, Etienne, author.
Item Type
Journal article
Description
1 volume ([16] pages) ; [28] cm.
Alternate Call Number
8 BE
Series
Revue De Droit Intellectuel, L'Ingenieur-Conseil ; 1995 Vol 85 No 3/4/5 pages 60-76.
Published
Bruxelles [Belgium] : Larcier, 1995.
Language
French
Record Appears in
all