TY  - GEN
T1  - Partage des compétences législatives en matières de droit d'auteur et de droit civil au Canada /
AU  - Leger, Jacques A.,
VL  - 1993 Vol 10 No 2 pages 403-431
ID  - 6097
KW  - Intellectual property
KW  - DROIT D'AUTEUR : LOIS NATIONALES : COMMENTAIRES : CANADA
TI  - Partage des compétences législatives en matières de droit d'auteur et de droit civil au Canada /
ER  -