Détermination de la rémunération due par les radios aux artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 14 mai 1993 / Yves Marcellin.
Détermination de la rémunération due par les radios aux artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 14 mai 1993 / Yves Marcellin.