TY  - GEN
T1  - A quelles conditions une personne morale peut-elle se prévaloir des dispositions du Code de la propriété intellectuelle [Jurisprudence] /
AU  - Greffe, Francois,
VL  - 1993 Vol 67 No 27 pages 272-274
ID  - 5901
KW  - DROIT D'AUTEUR : OEUVRES COLLECTIVES : FRANCE
KW  - OEUVRES COLLECTIVES : FRANCE
TI  - A quelles conditions une personne morale peut-elle se prévaloir des dispositions du Code de la propriété intellectuelle [Jurisprudence] /
ER  -