Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels: Règlement d’exécution (en vigueur le 1er janvier 2025) / Instructions administratives (en vigueur le 1er janvier 2025).

Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels: Règlement d’exécution (en vigueur le 1er janvier 2025) / Instructions administratives (en vigueur le 1er janvier 2025).

Book

101 pages ; 21 cm.

Le système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels permet de faire enregistrer jusqu’à 100 dessins et modèles dans n’importe quelle partie contractante, moyennant le dépôt d’une demande internationale unique avec l’OMPI. La gestion de l’enregistrement international qui en résulte se fait en une seule étape. L’Arrangement de La Haye régit le système de La Haye.

"Treaties".

Online publication.

WIPO publication ; no. 269(F).

Geneva, Switzerland : World Intellectual Property Organization, 2025.

fre

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