TY  - GEN
T1  - La publication de la sentence comme sanction de la contrefaçon d'un brevet communautaire /
AU  - Boros, Radu,
VL  - 1977 Vol 26 No 2 pages 197-209
ID  - 5455
KW  - Patent infringement.
KW  - PATENTS : INFRINGEMENT : SANCTIONS, FINES, SEIZURE, PLEDGING, LEGAL EXECUTION
TI  - La publication de la sentence comme sanction de la contrefaçon d'un brevet communautaire /
ER  -