Comite permanent du droit des marques, des dessins et modeles industriels et des indications geographiques : Rapport adopté par le Comité permanent. Trente et unième session. Genève, 17 - 21 mars 2014.
Comite permanent du droit des marques, des dessins et modeles industriels et des indications geographiques : Rapport adopté par le Comité permanent. Trente et unième session. Genève, 17 - 21 mars 2014.
Le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (ci-après dénommé "comité permanent" ou "SCT") a tenu sa trente et unième session, à Genève, du 17 au 21 mars 2014.