Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (suivie d'observations de F. de Visscher).

$\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}$

1991

8 BE

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Title

Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (suivie d'observations de F. de Visscher).

Item Type

Journal article

Description

1 volume ([48] pages) ; [28] cm.

Alternate Call Number

8 BE

Series

Series

Revue De Droit Intellectuel, L'Ingenieur-Conseil ; 1991 Vol 81 No 11/12 pages 383-431.

Published

Bruxelles [Belgium] : Larcier, 1991.

Language

French

Record Appears in