Comite permanent du droit des marques, des dessins et modeles industriels et des indications geographiques : Rapport adopté par le Comité permanent. Vingt-quatrième session. Genève, 1er – 4 novembre 2010.
Comite permanent du droit des marques, des dessins et modeles industriels et des indications geographiques : Rapport adopté par le Comité permanent. Vingt-quatrième session. Genève, 1er – 4 novembre 2010.
Le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (ci-après dénommé “comité permanent” ou “SCT”) a tenu sa vingt-quatrième session, à Genève, du 1er au 4 novembre 2011.