Comite permanent du droit des marques, des dessins et modeles industriels et des indications geographiques : Rapport adopté par le Comité permanent. Vingt-troisième session. Genève, 30 juin – 2 juillet 2010.
Comite permanent du droit des marques, des dessins et modeles industriels et des indications geographiques : Rapport adopté par le Comité permanent. Vingt-troisième session. Genève, 30 juin – 2 juillet 2010.
Le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (ci-après dénommé “comité permanent” ou “SCT”) a tenu sa vingt-troisième session, à Genève, du 30 juin au 2 juillet 2010.