@article{,
      recid = {49071},
      title = {Comite permanent du droit des marques, des dessins et  modeles industriels et des indications geographiques :  Rapport adopté par le Comité permanent., Vingt-deuxième  session.},
      number = {SCT/22/9},
      pages = {52 pages.},
      abstract = {Le Comité permanent du droit des marques, des dessins et  modèles industriels et des indications géographiques  (ci-après dénommé “comité permanent” ou “SCT”) a tenu sa  vingt-deuxième session à Genève du 23 au 26 novembre 2009.},
      url = {http://tind.wipo.int/record/49071},
      doi = {https://doi.org/10.34667/tind.49071},
}