Comite permanent du droit des marques, des dessins et modeles industriels et des indications geographiques : Rapport adopté par le Comité. Dix-huitième session. Genève, 12 – 16 novembre 2007.
Comite permanent du droit des marques, des dessins et modeles industriels et des indications geographiques : Rapport adopté par le Comité. Dix-huitième session. Genève, 12 – 16 novembre 2007.
Le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (ci-après dénommé “comité permanent” ou “SCT”) a tenu sa dix-huitième session à Genève du 12 au 16 novembre 2007.