Comite permanent du droit des marques, des dessins et modeles industriels et des indications geographiques : Rapport adopté par le Comité. Dix-septième session. Genève, 7 − 11 mai 2007.
Comite permanent du droit des marques, des dessins et modeles industriels et des indications geographiques : Rapport adopté par le Comité. Dix-septième session. Genève, 7 − 11 mai 2007.
Le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (ci après dénommé “comité permanent” ou “SCT”) a tenu sa dix-septième session à Genève du 7 au 11 mai 2007.