Comite permanent du droit des marques, des dessins et modeles industriels et des indications geographiques : Rapport établi par le Bureau International. Troisième session. Genève, 8 – 12 novembre 1999.
Comite permanent du droit des marques, des dessins et modeles industriels et des indications geographiques : Rapport établi par le Bureau International. Troisième session. Genève, 8 – 12 novembre 1999.
Le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (ci-après dénommé “comité permanent” ou “SCT”) a tenu sa troisième session à Genève, du 8 au 12 novembre 1999.