Comite permanent du droit des marques, des dessins et modeles industriels et des indications geographiques : Rapport établi par le Bureau International. Première partie de la deuxième session. Genève, 15 - 17 mars 1999.
Comite permanent du droit des marques, des dessins et modeles industriels et des indications geographiques : Rapport établi par le Bureau International. Première partie de la deuxième session. Genève, 15 - 17 mars 1999.
Le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (ci-après dénommé “comité permanent”) a tenu sa deuxième session à Genève du 15 au 17 mars 1999.