TY  - BOOK
N2  - Le système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels permet de faire enregistrer jusqu’à 100 dessins et modèles dans n’importe quelle partie contractante, moyennant le dépôt d’une demande internationale unique avec l’OMPI. La gestion de l’enregistrement international qui en résulte se fait en une seule étape. L’Arrangement de La Haye régit le système de La Haye.
DO  - 10.34667/tind.48808
DO  - doi
AB  - Le système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels permet de faire enregistrer jusqu’à 100 dessins et modèles dans n’importe quelle partie contractante, moyennant le dépôt d’une demande internationale unique avec l’OMPI. La gestion de l’enregistrement international qui en résulte se fait en une seule étape. L’Arrangement de La Haye régit le système de La Haye.
T1  - Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels :Règlement d’exécution commun (texte en vigueur le 1er janvier 2024), Instructions administratives (texte en vigueur le 1er avril 2022).
L1  - https://tind.wipo.int/record/48808/files/wipo-pub-269-2024-fr-hague-agreement-concerning-the-international-registration-of-industrial-designs.pdf
VL  - no. 269(F)
LA  - fre
N1  - "Treaties".
ID  - 48808
L4  - https://tind.wipo.int/record/48808/files/wipo-pub-269-2024-fr-hague-agreement-concerning-the-international-registration-of-industrial-designs.pdf
KW  - Industrial property
KW  - Design protection
KW  - Industrial designs
KW  - Industrial property.
KW  - Patents.
TI  - Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels :Règlement d’exécution commun (texte en vigueur le 1er janvier 2024), Instructions administratives (texte en vigueur le 1er avril 2022).
L2  - https://tind.wipo.int/record/48808/files/wipo-pub-269-2024-fr-hague-agreement-concerning-the-international-registration-of-industrial-designs.pdf
LK  - https://tind.wipo.int/record/48808/files/wipo-pub-269-2024-fr-hague-agreement-concerning-the-international-registration-of-industrial-designs.pdf
UR  - https://tind.wipo.int/record/48808/files/wipo-pub-269-2024-fr-hague-agreement-concerning-the-international-registration-of-industrial-designs.pdf
ER  -