@article{48808,
      note = {"Treaties".},
      url = {http://tind.wipo.int/record/48808},
      title = {Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement  international des dessins et modèles industriels :  Règlement d’exécution commun (texte en vigueur le 1er  janvier 2024), Instructions administratives (texte en  vigueur le 1er avril 2022).},
      abstract = {Le système de La Haye concernant l’enregistrement  international des dessins et modèles industriels permet de  faire enregistrer jusqu’à 100 dessins et modèles dans  n’importe quelle partie contractante, moyennant le  dépôt d’une demande internationale unique avec  l’OMPI. La gestion de l’enregistrement international  qui en résulte se fait en une seule étape.  L’Arrangement de La Haye régit le système de La Haye.},
      doi = {https://doi.org/10.34667/tind.48808},
      recid = {48808},
      pages = {132 pages ;},
}