@article{48494,
      author = {Rodà, Caroline.},
      url = {http://tind.wipo.int/record/48494},
      title = {Les conséquences civiles de la contrefaçon des droits de  propriété industrielle = Civil consequences of  infringement of industrial property rights : droits  français, belge, luxembourgeois, allemand, anglais =  French, Belgian, Luxemburg, German, English law.},
      abstract = {La contrefaçon est un phénomène généralisé qui  affecte tous les secteurs industriels. Elle connaît ces  dernières années un développement sans précédent et  l'internationalisation des échanges ne fait que favoriser  sa diffusion.  Dans le cadre de l'action civile en  contrefaçon, il était souvent avancé que la faiblesse  des conséquences civiles de la contrefaçon contribuait à  l'amplification du phénomène. La contrefaçon était en  effet devenue très lucrative et contribuait à affaiblir  le système des droits de propriété industrielle. Elle  entraînait de plus de graves conséquences économiques au  niveau de la promotion de l'innovation et de  l'amélioration de la compétitivité en Europe et  menaçait ainsi la réalisation du marché intérieur.  La  Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil  visant à renforcer le respect des droits de propriété  intellectuelle au sein de l'Union européenne a dès lors  été adoptée pour mettre en place un cadre juridique  unique de protection.  La présente étude tente de  déterminer si d'une part, les mesures contenues dans la  Directive 2004/48/CE sont susceptibles de renforcer le  respect des droits de propriété industrielle et si  d'autre part, l'initiative des autorités communautaires a  permis une harmonisation des droits français, belge,  luxembourgeois, allemand et anglais en matière de  conséquences civiles de la contrefaçon des droits de  propriété industrielle.},
      recid = {48494},
      pages = {531 pages ;},
}