@article{48494,
      recid = {48494},
      author = {Rodà, Caroline.},
      title = {Les conséquences civiles de la contrefaçon des droits de  propriété industrielle = Civil consequences of infringement  of industrial property rights : droits français, belge,  luxembourgeois, allemand, anglais = French, Belgian,  Luxemburg, German, English law.},
      pages = {531 pages ;},
      abstract = {La contrefaçon est un phénomène généralisé qui affecte  tous les secteurs industriels. Elle connaît ces dernières  années un développement sans précédent et  l'internationalisation des échanges ne fait que favoriser  sa diffusion.  Dans le cadre de l'action civile en  contrefaçon, il était souvent avancé que la faiblesse des  conséquences civiles de la contrefaçon contribuait à  l'amplification du phénomène. La contrefaçon était en effet  devenue très lucrative et contribuait à affaiblir le  système des droits de propriété industrielle. Elle  entraînait de plus de graves conséquences économiques au  niveau de la promotion de l'innovation et de l'amélioration  de la compétitivité en Europe et menaçait ainsi la  réalisation du marché intérieur.  La Directive 2004/48/CE  du Parlement européen et du Conseil visant à renforcer le  respect des droits de propriété intellectuelle au sein de  l'Union européenne a dès lors été adoptée pour mettre en  place un cadre juridique unique de protection.  La présente  étude tente de déterminer si d'une part, les mesures  contenues dans la Directive 2004/48/CE sont susceptibles de  renforcer le respect des droits de propriété industrielle  et si d'autre part, l'initiative des autorités  communautaires a permis une harmonisation des droits  français, belge, luxembourgeois, allemand et anglais en  matière de conséquences civiles de la contrefaçon des  droits de propriété industrielle.},
      url = {http://tind.wipo.int/record/48494},
}