@article{46544,
      url = {http://tind.wipo.int/record/46544},
      title = {Protocole Relatif à l’Arrangement de Madrid Concernant  l’Enregistrement International des Marques; Règlement  d’Exécution; Instructions Administratives; Barème des  Émoluments et Taxes - (texte en vigueur le 1er novembre  2022)},
      abstract = {La présente publication contient le texte du Protocole  relatif à l’Arrangement de Madrid concernant  l’enregistrement international des marques (ci-après  dénommé “Protocole”) (1989), modifié en 2006 et en  2007, le Règlement d’exécution du Protocole relatif à  l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement  international des marques, les Instructions administratives  pour l’application du Protocole, ainsi que le barème des  émoluments et taxes.},
      doi = {https://doi.org/10.34667/tind.46544},
      recid = {46544},
      pages = {162 pages ;},
}