\(
\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
\)
Traité de Coopération en Matière de Brevets (PCT).
2022
Files
详细记录
Title
Traité de Coopération en Matière de Brevets (PCT).
变异题名
Règlement d’exécution du PCT (texte en vigueur à partir du 1er juillet 2022)
项目类型
Book
描述
252 pages ; [28] cm.
数字对象唯一标识符
摘要
Le Traité de coopération en matière de brevets permet de demander la protection d'un brevet pour une invention simultanément dans un grand nombre de pays en déposant une demande “internationale” de brevet. Une telle demande peut être déposée par toute personne qui a la nationalité d'un État contractant du PCT ou est domiciliée dans un tel État.
字段类型
Print publication
Published
Geneva, Switzerland : World Intellectual Property Organization, 2022.
语言
fre
记录出处
Added Corporate Author