TY  - BOOK
N2  - Le système d'enregistrement international des dessins et modèles industriels est régi par cet Arrangement. L'objectif du système est double. Tout d'abord, il permet d'obtenir la protection des dessins et modèles industriels dans plusieurs États moyennant un dépôt unique effectué auprès du Bureau international de l'OMPI. Ensuite, le fait qu'un dépôt unique produit des effets dans plusieurs pays facilite considérablement la gestion de la protection obtenue.
DO  - 10.34667/tind.44736
DO  - doi
AB  - Le système d'enregistrement international des dessins et modèles industriels est régi par cet Arrangement. L'objectif du système est double. Tout d'abord, il permet d'obtenir la protection des dessins et modèles industriels dans plusieurs États moyennant un dépôt unique effectué auprès du Bureau international de l'OMPI. Ensuite, le fait qu'un dépôt unique produit des effets dans plusieurs pays facilite considérablement la gestion de la protection obtenue.
T1  - Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels :Règlement d’exécution commun (texte en vigueur le 1er janvier 2022); Instructions administratives (texte en vigueur le 1er janvier 2019)
L1  - https://tind.wipo.int/record/44736/files/wipo-pub-269-2022-fr-hague-agreement-concerning-the-international-registration-of-industrial-designs.pdf
VL  - no. 269(F)
CN  - K1490.A42021
LA  - fre
N1  - "Treaties".
ID  - 44736
L4  - https://tind.wipo.int/record/44736/files/wipo-pub-269-2022-fr-hague-agreement-concerning-the-international-registration-of-industrial-designs.pdf
KW  - Design protection (International law)
KW  - Industrial property (International law)
KW  - Industrial designs
SN  - 9789280532685
TI  - Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels :Règlement d’exécution commun (texte en vigueur le 1er janvier 2022); Instructions administratives (texte en vigueur le 1er janvier 2019)
L2  - https://tind.wipo.int/record/44736/files/wipo-pub-269-2022-fr-hague-agreement-concerning-the-international-registration-of-industrial-designs.pdf
LK  - https://tind.wipo.int/record/44736/files/wipo-pub-269-2022-fr-hague-agreement-concerning-the-international-registration-of-industrial-designs.pdf
UR  - https://tind.wipo.int/record/44736/files/wipo-pub-269-2022-fr-hague-agreement-concerning-the-international-registration-of-industrial-designs.pdf
ER  -