@article{44736,
      note = {"Treaties".},
      url = {http://tind.wipo.int/record/44736},
      title = {Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement  international des dessins et modèles industriels :  Règlement d’exécution commun (texte en vigueur le 1er  janvier 2022); Instructions administratives (texte en  vigueur le 1er janvier 2019)},
      abstract = {Le système d'enregistrement international des dessins et  modèles industriels est régi par cet Arrangement.  L'objectif du système est double. Tout d'abord, il permet  d'obtenir la protection des dessins et modèles industriels  dans plusieurs États moyennant un dépôt unique effectué  auprès du Bureau international de l'OMPI. Ensuite, le fait  qu'un dépôt unique produit des effets dans plusieurs pays  facilite considérablement la gestion de la protection  obtenue.},
      doi = {https://doi.org/10.34667/tind.44736},
      recid = {44736},
      pages = {131 pages ;},
}