@article{43103,
      url = {http://tind.wipo.int/record/43103},
      title = {L'Acte de Genève (1999) de l'Arrangement de La Haye  concernant l'enregistrement international des dessins et  modèles industriels : les pincipales innovations  apportées au système actuel, tel qu'il résulte de l'Acte  de 1934 et de l'Acte de 1960 de l'Arrangement},
      abstract = {Cette publication décrit les principales innovations  apportées dans l'Acte de Genève (1999) de l'Arrangement  de La Haye, telles que d'étendre le système de La Haye à  de nouveaux membres et de maintenir la simplicité  fondamentale du système et le rendre plus attractif pour  les déposants.},
      doi = {https://doi.org/10.34667/tind.43103},
      recid = {43103},
      pages = {11 pages ;},
}