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\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
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L'Acte de Genève (1999) de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels : les pincipales innovations apportées au système actuel, tel qu'il résulte de l'Acte de 1934 et de l'Acte de 1960 de l'Arrangement
1999
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Details
Title
L'Acte de Genève (1999) de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels : les pincipales innovations apportées au système actuel, tel qu'il résulte de l'Acte de 1934 et de l'Acte de 1960 de l'Arrangement
Item Type
Book
Description
11 pages ; [28] cm.
ISBN
9280508644
Summary
Cette publication décrit les principales innovations apportées dans l'Acte de Genève (1999) de l'Arrangement de La Haye, telles que d'étendre le système de La Haye à de nouveaux membres et de maintenir la simplicité fondamentale du système et le rendre plus attractif pour les déposants.
Type of File
Print publication.
Series
WIPO publication ; no. 453(F)
Translations
Published
Geneva, Switzerland : World Intellectual Property Organization, 1999.
Language
French
Record Appears in
WIPO Treaties > Global Protection System > Hague Agreement
WIPO Publications > French
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