L'Acte de Genève (1999) de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels : les pincipales innovations apportées au système actuel, tel qu'il résulte de l'Acte de 1934 et de l'Acte de 1960 de l'Arrangement
L'Acte de Genève (1999) de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels : les pincipales innovations apportées au système actuel, tel qu'il résulte de l'Acte de 1934 et de l'Acte de 1960 de l'Arrangement
Cette publication décrit les principales innovations apportées dans l'Acte de Genève (1999) de l'Arrangement de La Haye, telles que d'étendre le système de La Haye à de nouveaux membres et de maintenir la simplicité fondamentale du système et le rendre plus attractif pour les déposants.