TY  - BOOK
AB  - Le Traité de coopération en matière de brevets permet de demander la protection d'un brevet pour une invention simultanément dans un grand nombre de pays en déposant une demande “internationale” de brevet. Une telle demande peut être déposée par toute personne qui a la nationalité d'un État contractant du PCT ou est domiciliée dans un tel État.
DO  - 10.34667/tind.42808
DO  - doi
ID  - 42808
KW  - Patents.
KW  - Patents.
KW  - Patents.
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LA  - fre
N2  - Le Traité de coopération en matière de brevets permet de demander la protection d'un brevet pour une invention simultanément dans un grand nombre de pays en déposant une demande “internationale” de brevet. Une telle demande peut être déposée par toute personne qui a la nationalité d'un État contractant du PCT ou est domiciliée dans un tel État.
SN  - 9789280531558
T1  - Traité de coopération en matière de brevets (PCT).
TI  - Traité de coopération en matière de brevets (PCT).
ER  -