TY - GEN T1 - Brevet et concurrence au regard de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes :l'apport de l'arrêt du 31 octobre 1974 (affaire 15-74) / AU - Herin, Jean-louis, VL - 1977 Vol 30 No 3 pages 383-420 ID - 4072 KW - PRATIQUES COMMERCIALES RESTRICTIVES ET AUTRES MATIERES : MARCHE COMMUN TI - Brevet et concurrence au regard de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes :l'apport de l'arrêt du 31 octobre 1974 (affaire 15-74) / ER -