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\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
\)
Règlements de médiation, d'arbitrage, d'arbitrage accéléré et de procédure d'expertise et Clauses de l'OMPI
2020
Files
Details
Title
Règlements de médiation, d'arbitrage, d'arbitrage accéléré et de procédure d'expertise et Clauses de l'OMPI
Item Type
Book
Description
144 pages ; [28] cm.
ISBN
9789280531176
Summary
La présente brochure contient des règlements régissant les procédures de règlement des litiges administrées par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI, à savoir le Règlement de médiation de l'OMPI, le Règlement d'arbitrage de l'OMPI, le Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI et le Règlement de la procédure d'expertise de l'OMPI.
Note
"Alternative Dispute Resolution"
Type of File
Print publication.
Series
WIPO publication ; no. 446/2020(F)
Translations
Published
[Geneva, Switzerland] : [World Intellectual Property Organization], [2020].
Language
French
Record Appears in
Added Corporate Author