Les exemptions à l'application de l'Article 85, para 1 du Traité de Rome à des catégories d'accords de licences de brevets /: Michel De Haas.

$\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}$

Les exemptions à l'application de l'Article 85, para 1 du Traité de Rome à des catégories d'accords de licences de brevets / Michel De Haas.

Haas, Michel De, author.

1977

1 FICPI

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Title

Les exemptions à l'application de l'Article 85, para 1 du Traité de Rome à des catégories d'accords de licences de brevets / Michel De Haas.

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Journal article

Description

1 volume ([15] pages) ; [28] cm.

Alternate Call Number

1 FICPI

Series

Series

Bulletin (Federation Internationale Des Conseils En P.i) ; 1977 No 26 pages 144-159.

Published

Brussels, Belgium : Fédération Internationale des Conseils en Propriété Intellectuelle, 1977.

Language

French

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