\(
\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
\)
Résolution des litiges de PI et de technologie grâce aux méthodes ADR de l'OMPI.
2016
Files
Details
Title
Résolution des litiges de PI et de technologie grâce aux méthodes ADR de l'OMPI.
Item Type
Book
Description
16 pages ; [28] cm
ISBN
9789280528442
Summary
Les litiges de propriété intellectuelle peuvent être réglés dans le cadre d'une procédure judiciaire, mais les parties font de plus en plus appel à la médiation, à l'arbitrage ou à d'autres modes extrajudiciaires de règlement.
Type of File
Print publication.
Translations
Published
Genève, Switzerland : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 2016.
Language
French
Record Appears in
Added Corporate Author