\(
\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
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Règlements de médiation, d'arbitrage, d'arbitrage accéléré et de procédure d'expertise et Clauses de l'OMPI.
2016
Files
详细记录
题名
Règlements de médiation, d'arbitrage, d'arbitrage accéléré et de procédure d'expertise et Clauses de l'OMPI.
项目类型
Book
描述
76 pages ; [28] cm
国际图书编号
9789280526301
数字对象唯一标识符
摘要
La présente brochure contient des règlements régissant les procédures de règlement des litiges administrées par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI, à savoir le Règlement de médiation de l'OMPI, le Règlement d'arbitrage de l'OMPI, le Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI et le Règlement de la procédure d'expertise de l'OMPI.
文档类型
Print publication.
出版信息
Genève, Switzerland : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 2016.
语言
fre
记录出处