\(
\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
\)
Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite.
1977
Files
Details
Title
Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite.
Item Type
Book
Description
732 pages ; [28] cm
ISBN
9232014653
Summary
La Conférence internationale d'Etats sur la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite, convoquée conjointement par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, s'est tenue à Bruxelles du 6 au 21 mai 1974. La Conférence a arrêté le texte de la Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite.
Type of File
Print publication.
Translations
Published
Genève, Switzerland : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 1977.
Language
French
Record Appears in
WIPO Treaties > IP Protection > Brussels Convention
WIPO Publications > French
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