@article{30253,
      url = {http://tind.wipo.int/record/30253},
      title = {Convention concernant la distribution de signaux. porteurs  de programmes transmis par satellite.},
      abstract = {La Convention de Bruxelles prévoit l'obligation pour  chaque État contractant de prendre des mesures adéquates  pour faire obstacle à la distribution non autorisée sur  son territoire, ou à partir de son territoire, de tout  signal porteur de programmes qui est transmis par  satellite.},
      doi = {https://doi.org/10.34667/tind.30253},
      recid = {30253},
      pages = {9 pages ;},
}