TY  - GEN
N2  - La Convention phonogrammes prévoit l'obligation pour chaque État contractant de protéger un producteur de phonogrammes qui est ressortissant d'un autre État contractant contre la production de copies faite sans le consentement de ce producteur, contre l'importation de telles copies, lorsque la production ou l'importation est destinée à une distribution au public, et contre la distribution de ces copies au public.
DO  - 10.34667/tind.30252
DO  - doi
AB  - La Convention phonogrammes prévoit l'obligation pour chaque État contractant de protéger un producteur de phonogrammes qui est ressortissant d'un autre État contractant contre la production de copies faite sans le consentement de ce producteur, contre l'importation de telles copies, lorsque la production ou l'importation est destinée à une distribution au public, et contre la distribution de ces copies au public.
T1  - Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
L1  - https://tind.wipo.int/record/30252/files/wipo_pub_288.pdf
LA  - fre
ID  - 30252
L4  - https://tind.wipo.int/record/30252/files/wipo_pub_288.pdf
SN  - 9789280502572
TI  - Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
L2  - https://tind.wipo.int/record/30252/files/wipo_pub_288.pdf
LK  - https://tind.wipo.int/record/30252/files/wipo_pub_288.pdf
UR  - https://tind.wipo.int/record/30252/files/wipo_pub_288.pdf
ER  -