\(
\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
\)
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (modifié le 26 septembre 1980).
2002
Files
详细记录
Title
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (modifié le 26 septembre 1980).
项目类型
Book
描述
54 pages ; [28] cm
国际图书编号
9789280515794
数字对象唯一标识符
摘要
Le Traité de Budapest se caractérise essentiellement par le fait qu'un État contractant qui autorise ou exige le dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets doit reconnaître, à cet effet, le dépôt d'un micro-organisme auprès de toute "autorité de dépôt internationale", que celle-ci soit située ou non sur son territoire.
字段类型
Print publication.
Published
Genève, Switzerland : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 2002.
语言
fre
记录出处
Added Corporate Author