TY  - GEN
N2  - Le Traité de Budapest se caractérise essentiellement par le fait qu'un État contractant qui autorise ou exige le dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets doit reconnaître, à cet effet, le dépôt d'un micro-organisme auprès de toute "autorité de dépôt internationale", que celle-ci soit située ou non sur son territoire.
DO  - 10.34667/tind.30249
DO  - doi
AB  - Le Traité de Budapest se caractérise essentiellement par le fait qu'un État contractant qui autorise ou exige le dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets doit reconnaître, à cet effet, le dépôt d'un micro-organisme auprès de toute "autorité de dépôt internationale", que celle-ci soit située ou non sur son territoire.
T1  - Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (modifié le 26 septembre 1980).
L1  - https://tind.wipo.int/record/30249/files/wipo_pub_277.pdf
LA  - fre
ID  - 30249
L4  - https://tind.wipo.int/record/30249/files/wipo_pub_277.pdf
SN  - 9789280515794
TI  - Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (modifié le 26 septembre 1980).
L2  - https://tind.wipo.int/record/30249/files/wipo_pub_277.pdf
LK  - https://tind.wipo.int/record/30249/files/wipo_pub_277.pdf
UR  - https://tind.wipo.int/record/30249/files/wipo_pub_277.pdf
ER  -