TY  - GEN
N2  - Selon l'Arrangement de Madrid, tout produit portant une indication fausse ou fallacieuse par laquelle un des États contractants, ou un lieu situé dans l'un d'entre eux, serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou lieu d'origine, doit être saisi à l'importation, ou prohibé d'importation, ou d'autres mesures et sanctions doivent être appliquées à l'occasion de cette importation.
DO  - 10.34667/tind.30237
DO  - doi
AB  - Selon l'Arrangement de Madrid, tout produit portant une indication fausse ou fallacieuse par laquelle un des États contractants, ou un lieu situé dans l'un d'entre eux, serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou lieu d'origine, doit être saisi à l'importation, ou prohibé d'importation, ou d'autres mesures et sanctions doivent être appliquées à l'occasion de cette importation.
T1  - Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits.
L1  - https://tind.wipo.int/record/30237/files/wipo_pub_261.pdf
LA  - fre
ID  - 30237
L4  - https://tind.wipo.int/record/30237/files/wipo_pub_261.pdf
KW  - Geographical indications
SN  - 9789280502718
TI  - Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits.
L2  - https://tind.wipo.int/record/30237/files/wipo_pub_261.pdf
LK  - https://tind.wipo.int/record/30237/files/wipo_pub_261.pdf
UR  - https://tind.wipo.int/record/30237/files/wipo_pub_261.pdf
ER  -