@article{30237,
      url = {http://tind.wipo.int/record/30237},
      title = {Arrangement de Madrid concernant la répression des  indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les  produits.},
      abstract = {Selon l'Arrangement de Madrid, tout produit portant une  indication fausse ou fallacieuse par laquelle un des États  contractants, ou un lieu situé dans l'un d'entre eux,  serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou  lieu d'origine, doit être saisi à l'importation, ou  prohibé d'importation, ou d'autres mesures et sanctions  doivent être appliquées à l'occasion de cette  importation.},
      doi = {https://doi.org/10.34667/tind.30237},
      recid = {30237},
      pages = {8 pages ;},
}